visiteurs de prisons.

DÉCISION RELATIVE À LA PRATIQUE DU CULTE DES TÉMOINS DE JÉHOVAH EN PRISON

Le tribunal annule la décision du ministère de la Justice et ordonne au garde des Sceaux de procéder au réexamen de la demande de l’association Les témoins de Jéhovah. Cette dernière avait demandé une autorisation d’agrément pour que des ministres de son culte accèdent aux fonctions d’aumôniers des prisons. Le ministère de la Justice avait refusé au motif que ce mouvement ne figurait pas sur la liste limitative des cultes reconnus et officiellement autorisés à intervenir dans les établissements pénitentiaires fixée par la circulaire ministérielle du 18 décembre 1997.

TA Paris - n° 0613450 - 06/07/2007

---cette décision est ségrégationaliste et haineuse,mais JC l'avait prédit...

***(Luc 21:17-19) [...] vous serez les objets de la haine de tous à cause de mon nom. 18 Et pourtant, pas un cheveu de votre tête ne périra, non. 19 Par votre endurance, vous acquerrez vos âmes.***

NIKOLAJ a écrit:---cette décision est ségrégationaliste et haineuse,mais JC l'avait prédit...

***(Luc 21:17-19) [...] vous serez les objets de la haine de tous à cause de mon nom. 18 Et pourtant, pas un cheveu de votre tête ne périra, non. 19 Par votre endurance, vous acquerrez vos âmes.***

OUI MAIS L'HISTOIRE N'EST PAS FINI CAR LES TJ ONT FAIT APPEL.

Communiqué

Le 14 mars 2011

Le Tribunal administratif de Lille, par trois jugements du 4 février 2011, a donné raison aux Témoins de Jéhovah et a annulé les décisions du directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille refusant d’accorder le statut d'aumônier de prison à leurs ministres du culte (TA Lille, 4 février 2001, numéros 0803807, 0803808, 0803809).

Ces décisions s'inscrivent dans une jurisprudence constante depuis 2007.

Le Tribunal administratif de Paris, dans plusieurs décisions du 6 juillet 2007, puis du 21 juin 2010, avait déjà annulé les refus opposés par l'administration pénitentiaire aux demandes d'agrément des ministres du culte Témoins de Jéhovah en qualité d'aumôniers de prison (TA Paris, 6 juillet 2007, numéros 0613450/7, 0613454/7 ; TA Paris, 21 juin 2010, numéros 08006080, 0814387, 0806549, 0913626). La raison d'abord invoquée était que les Témoins de Jéhovah ne figuraient pas sur la liste des religions agréées. Puis l'administration pénitentiaire a pris prétexte du nombre insuffisant de personnes détenues réclamant l'assistance spirituelle des Témoins de Jéhovah. Les juges ont considéré qu'aucune de ces raisons n'était légale.

Le Tribunal administratif de Strasbourg s'est prononcé dans le même sens le 8 décembre 2010 (TA Strasbourg, 8 décembre 2010, numéro 0903057).

Dans plusieurs affaires, les tribunaux ont inscrit les demandes d'aumôniers Témoins de Jéhovah dans le cadre de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État qui dispose que la République garantit le libre exercice des cultes. Les juridictions administratives ont par ailleurs considéré qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne conditionne la désignation d'un aumônier au nombre de personnes détenues susceptibles de recourir à son assistance spirituelle. En outre, alors que des Témoins de Jéhovah se voient accorder des droits de visite au parloir – où, curieusement, on leur interdit d'apporter la Bible – , les tribunaux ont estimé que le respect de la liberté de culte en milieu pénitentiaire repose sur la possibilité offerte à chaque personne détenue de s'entretenir individuellement avec un aumônier du culte de son choix.

Ces décisions sont intervenues alors que, le 22 février 2010, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité (HALDE) a constaté, à l'occasion d'une de ces affaires, que le refus d'agréer un aumônier Témoin de Jéhovah constituait une discrimination à raison de la religion prohibée par l'article 14 combiné avec l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'Homme (Délibérations numéros 2010-43 et 2010-44 du 22 février 2010).

Cette abondante jurisprudence garantit ainsi le droit des personnes détenues qui, sans être elles-mêmes Témoins de Jéhovah, s'intéressent à leurs croyances et souhaitent obtenir leur assistance spirituelle au cours de leur détention. Elle va dans le sens du respect des droits de tout un chacun, fût-il emprisonné.

Copyright © 1999-2011 Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France. Tous droits réservés.

Depuis plusieurs mois, un bras de fer oppose ce mouvement et le ministère de la justice, hostile à cette autorisation.

Cette bataille juridique illustre la volonté de normalisation des Témoins de Jéhovah, une évolution dénoncée par les organismes de lutte contre les dérives sectaires.

La justice doit statuer lundi 30 mai sur la possibilité ou non de laisser officier des aumôniers de prisons Témoins de Jéhovah. Des décisions très attendues, qui doivent mettre fin au conflit opposant depuis plusieurs mois cette organisation à la chancellerie. Elles seront aussi l’occasion pour la communauté des Témoins de Jéhovah, qui compte 150 000 pratiquants réguliers en France, de réaffirmer sa volonté de reconnaissance au niveau national.

Le mouvement, né aux États-Unis dans les années 1880, entend continuer à défendre ses droits par des procédures juridiques, tout en plaidant pour une certaine normalisation.

Une trentaine d’actions ont été engagées à ce jour devant les juridictions administratives contre le refus d’accorder le statut d’aumônier des prisons aux ministres du culte des Témoins de Jéhovah. Un peu moins d’une quinzaine de décisions ont déjà été rendues en faveur de leurs demandes, selon leur avocat, Me Philippe Goni.

STATUT CULTUEL RECONNU
Mais, ce lundi 30 mai, ce sera « la première fois qu’une cour d’appel se prononce sur la demande d’agrément d’aumôniers des prisons des Témoins de Jéhovah », selon lui. En effet, si les tribunaux ont à plusieurs reprises tranché en leur faveur, ils ne peuvent eux-mêmes délivrer les agréments leur permettant de franchir les murs des prisons, un acte qui relève de la chancellerie. Laquelle a tout fait jusqu’à présent pour retarder l’échéance.

La bataille est mal engagée pour le ministère de la justice. Car la République garantit le libre exercice des cultes (loi de 1905). Or, en 2000, un avis du Conseil d’État a reconnu le statut cultuel d’associations locales des Témoins de Jéhovah. De même, des arrêtés préfectoraux de 2002, 2003 et 2006 ont conféré ce statut aux trois instances nationales du mouvement. « Actuellement, toutes nos structures locales et nationales sont des associations cultuelles comme les autres, bénéficiant de l’exonération de la taxe foncière et des droits de mutation », explique Jean-Claude Pons, porte-parole du consistoire, autorité spirituelle du mouvement.

Pour Hervé Machi, secrétaire général de la Miviludes (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires), il s’agit « d’une déviation juridique pour se voir reconnaître un statut national non fondé ». Ce n’est pas l’avis du contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, qui, tout récemment, s’est interrogé sur l’inertie de l’administration pénitentiaire pour la reconnaissance des Témoins de Jéhovah.

IMPORTE ACTIVITÉ JURIDIQUE
Hervé Machi rappelle que, par ailleurs, l’association Les Témoins de Jéhovah, autre structure du mouvement, association loi 1901, doit environ 56 millions d’euros au fisc français pour non-déclaration de dons reçus de ses fidèles. « Cette affaire est ancienne, elle porte sur les dons perçus entre 1993 et 1996, et elle va se résoudre avec la décision de la Cour européenne des droits de l’homme qui doit juger s’il y a eu traitement discriminatoire de notre mouvement », réplique Jean-Claude Pons.

Cette importante activité juridique témoigne d’une évolution des Témoins de Jéhovah dans leur rapport à la société. « Ils conservent certes des aspects sectaires, comme le refus de la transfusion sanguine et la croyance dans la fin du monde notamment, mais ils ménagent des ouvertures en direction de la société, explique Bernard Blandre, historien et président de l’Association d’étude et d’information sur les mouvements religieux. Le fait même d’utiliser le pouvoir judiciaire, pourtant un des piliers de notre société telle qu’ils la dénoncent, témoigne d’une volonté de trouver un compromis. De même vis-à-vis de l’hôpital, où ils ont mis en place un réseau d’alerte visant à proposer à leurs fidèles des alternatives à la transfusion. Ou encore, l’invitation des élus locaux à l’inauguration d’une nouvelle salle du royaume. »

PROSÉLYTISME ACTIF
Cet historien souligne parallèlement la croissance lente mais continue des effectifs des Témoins de Jéhovah depuis une quarantaine d’années. La communauté compte 1 550 groupes locaux, réalise 2 000 baptêmes par an et rassemble près de 200 000 personnes pour sa seule fête de l’année, le Mémorial. Elle maintient aussi un prosélytisme actif. Une évolution qui va de pair avec celle des plaintes.

Selon la présidente de la Coordination nationale des victimes de l’organisation des Témoins de Jéhovah, qui préside également l’Association de défense des familles et de l’individu victimes de sectes (ADFI) du Nord, 40 % des plaintes reçues par l’association concernent ce mouvement.
http://www.la-croix.com/Actualite/S-informer/France/Les-Temoins-de-Jehovah-cherchent-a-se-normaliser-_EP_-2011-05-29-619935

Europe1.fr avec AFP

Publié le 30 mai 2011 à 21h58

Mis à jour le 30 mai 2011 à 22h04

L'Etat va devoir réexaminer les demandes d’obtention de statut d'aumônier.
Le ministère de la Justice va devoir revoir sa copie. La Cour administrative d'appel de Paris a sommé l'administration pénitentiaire, qui refuse d'autoriser les aumôniers des Témoins de Jéhovah en prison, de réexaminer les demandes de la communauté qui espère grâce à cette décision remporter son bras de fer avec la Chancellerie.

Un réexamen dans les deux mois
Dans trois décisions rendues lundi, la Cour a donné tort à l'Administration pénitentiaire qui a refusé d'accorder le statut d'aumônier des prisons aux ministres du culte des Témoins de Jéhovah. Trois demandes individuelles en ce sens avaient été faites en 2008 à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris. Cette dernière avait refusé d'accéder à la requête des Témoins de Jéhovah.

Le tribunal administratif de Paris avait condamné ce refus et demandé à la Chancellerie de revoir sa copie. Le ministère de la Justice avait fait appel du jugement. Mais la cour administrative d'appel a tranché dans le même sens que les magistrats de première instance : elle a demandé à l'Administration pénitentiaire de réexaminer les demandes dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Une trentaine d'actions engagées
Selon l'avocat des requérants, Me Philippe Goni, une trentaine d'actions ont été engagées à ce jour devant les juridictions administratives contre le refus d'accorder le statut d'aumônier des prisons aux ministres du culte des Témoins de Jéhovah. Un peu moins d'une quinzaine de décisions ont déjà été rendues en faveur des demandes des Témoins de Jéhovah, affirme Me Philippe Goni.

Mais c'est la première fois, d'après lui, qu'une juridiction administrative d'appel se prononce sur ce conflit qui oppose de longue date le ministère de la Justice et la communauté des Témoins de Jéhovah. "On peut espérer que ces décisions mettront un terme au bras de fer entre les Témoins de Jéhovah et l'Administration pénitentiaire. On ne comprendrait pas que cette dernière persiste dans son refus", a poursuivi l'avocat.

Une analyse que va également mener la Chancellerie, qui "se réserve le droit de se pourvoir en cassation devant le Conseil d'Etat", a indiqué son porte-parole, Bruno Badré. Selon la Mission interministérielle de Vigilance et de Lutte contre les Dérives sectaires, moins d'une dizaine de détenus sont membres de ce culte.

http://www.europe1.fr/France/Des-Temoins-de-Jehovah-aumoniers-de-prison-565791/

M Fenech, M. Anti article 2 de la loi de 1905

Répondant sur son blog à certains commentaires sur ladite « neutralité laïque », Jean Baubérot, spécialiste de la sociologie des religions et fondateur de la sociologie de la laïcité, et par ailleurs auteur d’un livre récent, « Laïcités dans frontières », fait remarquer que justement, les promoteurs d’une laïcité « sans adjectif », réputée neutre, sont tout sauf neutres.

Ainsi rappelle-t-il que, lors de la loi sur le port du voile, il y avait une volonté perceptible chez certains de traiter les différents signes religieux de façon discriminatoire, en fonction de la religion concernée.

Plus récemment, les Témoins de Jéhovah ont gagné un procès contre le Ministère de la Justice qui leur déniait le droit d'avoir des aumôniers pour les détenus. Or, le 31 mai, Georges Fenech, président de la MIVILUDES, aurait déclaré au monde à cette occasion : « On sent bien qu’à travers leurs actions, les Témoins de Jéhovah recherchent une RESPECTABILITE D’EGLISE OFFICIELLE. » Cette déclaration d'un personnage officiel de la République Française viole manifestement l’article 2 de la loi 1905 qui stipule que la « République ne reconnait, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ». Cet article mettait fin au régime des Cultes reconnus instauré par Napoléon au bénéfice de trois « Églises officielles ». Sur sa lancée, s’enferrant un peu plus, G. Fenech déclare même que ce « serait la porte ouverte à toutes sortes de dissidences religieuses dans les prisons : pentecôtistes, mormons, adventistes». Là encore, il oublie que la présence des aumôniers dans les prisons n’a pas pour fonction de « reconnaître » les Églises officielles pour les distinguer des "dissidences", mais « d'assurer le libre exercice des cultes". La Miviludes serait-elle donc un organe de certification de l'orthodoxie religieuse ? Lorsqu’on parle de garantir le libre exercice des cultes, c’est assez clair.

Jean Baubérot fait remarquer que ce genre de position est à l’opposé de la neutralité religieuse supposée de l’État français.

Source :

http://jeanbauberotlaicite.blogspirit.com/archive/2011/06/01/officiel-il-existe-des-eglises-officielles-dans-la-france-um.html

---JC déclara et enseigna ainsi: ***(Matthieu 25:36-37) [...] J’étais en prison et vous êtes venus vers moi. ’ 37 Alors les justes lui répondront [...]***

---depuis bien avant les pratiques de visiteurs de prisons 'modernes',les visiteurs de prisonniers (ères) éxistent et s'activent à réconforter ces personnes qui ont besoin de miséricorde et de connaissances exactes bibliques, afin que ces personnes puissent devenir meilleures,et se 'repentent',puis adhèrent à la volonté de YHWH le seul vrai Dieu...

*** (1 Timothée 2:3-7) [...] Cela est beau et agréable aux yeux de notre Sauveur, Dieu, 4 qui veut que toutes sortes d’hommes soient sauvés et parviennent à une connaissance exacte de la vérité. 5 Car il y a un seul Dieu, et un seul médiateur entre Dieu et les hommes, un homme, Christ Jésus, 6 qui s’est donné lui-même en rançon correspondante pour tous... [voilà] ce qu’il faut attester en ses propres temps. 7 C’est pour ce témoignage que j’ai été, moi, établi prédicateur et apôtre — je dis la vérité, je ne mens pas —, enseignant des nations en matière de foi et de vérité.***

---vu avec la bible...

atsar a écrit:

Spoiler:

---quel était ce message???

NIKOLAJ a écrit:

atsar a écrit:

Spoiler:

---quel était ce message???

Bonsoir Nikolaj,
Clic sur spoliler et ensuite sur le lien tu auras le texte en entier. Cette méthode évite de prendre trop de place dans ses réponses.
Amicalement
TITRE
Témoins de Jéhovah: culte en prison ?
AFP
29/05/2011 | Mise à jour : 09:15 Réactions (50)

A bientôt
Atsar

---merci à toi...