Association cultuelle - Capacité juridique - Dons et legs
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Association cultuelle - Capacité juridique - Dons et legs
par Invité Mar 5 Avr - 18:18
Droit des associations
CA Versailles, 7 septembre 2006
Association cultuelle - Capacité juridique - Dons et legs
Tandis que l’Association cultuelle les Témoins de Jéhovah de France était désignée comme bénéficiaire d’une partie du capital de deux contrats d’assurance vie, la famille de la défunte a contesté son statut cultuel et, par là, sa capacité juridique à recevoir des dons et legs.
La Cour d’appel de Versailles a vérifié plusieurs éléments pour établir que l’association nationale revêt bien le caractère d’une association cultuelle, en conformité avec la loi du 9 décembre 1905 :
Premièrement, les statuts stipulent bien son objet de « subvenir aux frais, à l’entretien et à l’exercice du culte des témoins de Jéhovah ».
Deuxièmement, aucune preuve n’est rapportée pour démontrer que ses activités ne seraient pas conformes à son objet social.
Ensuite, d’autres associations constituées par la communauté religieuse ont été reconnues cultuelles, suite aux décisions du Conseil d’État rendues le 23 juin 2000.
Enfin, le Préfet des Hauts-de-Seine a autorisé l’Association cultuelle les Témoins de Jéhovah de France à recevoir un legs par un arrêté daté du 9 juillet 2002.
Si d’aucuns continuent d’affirmer faussement que les Témoins de Jéhovah ne possèderaient pas le statut cultuel au niveau national, toutes les conditions sont réunies et validées par le juge pour établir le contraire.
CA Versailles, 7 septembre 2006
Association cultuelle - Capacité juridique - Dons et legs
Tandis que l’Association cultuelle les Témoins de Jéhovah de France était désignée comme bénéficiaire d’une partie du capital de deux contrats d’assurance vie, la famille de la défunte a contesté son statut cultuel et, par là, sa capacité juridique à recevoir des dons et legs.
La Cour d’appel de Versailles a vérifié plusieurs éléments pour établir que l’association nationale revêt bien le caractère d’une association cultuelle, en conformité avec la loi du 9 décembre 1905 :
Premièrement, les statuts stipulent bien son objet de « subvenir aux frais, à l’entretien et à l’exercice du culte des témoins de Jéhovah ».
Deuxièmement, aucune preuve n’est rapportée pour démontrer que ses activités ne seraient pas conformes à son objet social.
Ensuite, d’autres associations constituées par la communauté religieuse ont été reconnues cultuelles, suite aux décisions du Conseil d’État rendues le 23 juin 2000.
Enfin, le Préfet des Hauts-de-Seine a autorisé l’Association cultuelle les Témoins de Jéhovah de France à recevoir un legs par un arrêté daté du 9 juillet 2002.
Si d’aucuns continuent d’affirmer faussement que les Témoins de Jéhovah ne possèderaient pas le statut cultuel au niveau national, toutes les conditions sont réunies et validées par le juge pour établir le contraire.
Invité- Invité
Re: Association cultuelle - Capacité juridique - Dons et legs
par Auteur du site Mer 6 Avr - 7:05
---répondre ainsi aux ''contradicteurs'' est imparable par eux...Cf. (Romains 8:33-34) [...] Qui portera une accusation contre ceux que Dieu a choisis ? Dieu est Celui qui [les] déclare justes. 34 Qui est celui qui condamnera ? [...]
Auteur du site- retour vers le futur
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Re: Association cultuelle - Capacité juridique - Dons et legs
par Invité Mer 6 Avr - 15:26
j'aime bien ce verset. :chers:NIKOLAJ a écrit:---répondre ainsi aux ''contradicteurs'' est imparable par eux...Cf. (Romains 8:33-34) [...] Qui portera une accusation contre ceux que Dieu a choisis ? Dieu est Celui qui [les] déclare justes. 34 Qui est celui qui condamnera ? [...]
Dernière édition par NIKOLAJ le Jeu 19 Avr - 15:52, édité 2 fois (Raison : ortho..)
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