Re: taxations des témoins de JEHOVAH.

par **Auteur du site** Jeu 24 Mar - 22:00

alain 425 a écrit:T'EN FAIT PAS DEVANT LA MAUVAISE FOI IL Y A RIEN A FAIRE.

---DIALOGUER PEUT OUVRIR A UNE MEILLEURE CONNAISSANCE DES CHOSES PAR LES PREUVES PRESENTEES ET DES DOCUMENTS DE REFERENCES...

par Invité Dim 27 Mar - 10:14

Question de droit
La taxation des dons manuels aux associations est-elle ciblée ?
Affaire de taxation

Si la discrimination dans l’affaire de taxation des offrandes adressées à l’Association les Témoins de Jéhovah n’est pas facile à faire reconnaître devant la justice, il demeure évident que cette arme fiscale a été utilisée de manière ciblée à l’encontre des mouvements présumés sectaires.

Ainsi la rédaction des Éditions Francis Lefebvre a-t-elle clairement expliqué, au sujet des droits d’enregistrement appliqués aux dons manuels consentis aux organismes à but non lucratif, que l’administration « a indiqué qu’il ne s’agissait que d’une solution d’espèce, rendue à propos d’une entité non représentative du monde associatif et dont elle n’entendait pas faire une application générale » (1). En d’autres termes, ce n’est pas parce que l’administration a taxé les Témoins de Jéhovah qu’elle fera de même pour les autres associations. La notion d’égalité de tous devant l’impôt prend déjà une sacrée claque !

Suite à cette nouvelle pratique fiscale qui a inquiété l’ensemble du monde associatif, le législateur a dû corriger l’article 757 du Code général des impôts pour empêcher que cette taxe à hauteur de 60 % finisse tôt ou tard par s’étendre à toutes les associations non reconnues par soucis d’équité. Le rapporteur de la commission des finances au Sénat a parfaitement résumé la situation :

« En fait, il s’agit de revenir sur certaines interprétations contraires à la pratique traditionnelle d’exonération, qui avaient pu être faites par les services fiscaux au moment où il s’agissait de lutter contre les sectes. » (2)

Tout est dit : le texte a été détourné de son application habituelle ; le but se limitait à s’attaquer aux seules sectes.

On comprend dès lors que le gouvernement français ait été en difficulté devant la Cour européenne des droits de l’homme pour prouver qu’il n’avait pas fait preuve de discrimination à l’égard des Témoins de Jéhovah. On relèvera les associations qui auraient subi un redressement fiscal semblable à la suite de la révélation de dons manuels, telles que signalées aux juges européens : Association Église évangélique missionnaire, Association des Chevaliers du Lotus d’Or, Association cultuelle du Temple Pyramide, Association Yogiraj (3). Outre qu’une telle liste n’est pas représentative comparativement au million d’organismes à but non lucratif concernés, il est flagrant qu’on a affaire à chaque fois à des minorités spirituelles.

Il faudrait vraiment être de mauvaise foi pour ne pas admettre que les Témoins de Jéhovah et quelques autres ont été victimes de mesures discriminatoires.

(1) De l’imposition des dons faits aux sectes, Le Monde, 30 novembre, 1er décembre 2003.

par **Auteur du site** Dim 26 Juin - 6:05

Communiqué de presse du Greffier de la Cour
CEDH 063 (2011)
21.06.2011
Annonce d’arrêts
La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 21 arrêts le mardi
28 juin 2011 et sept le jeudi 30 juin 2011.
Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de
10 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int).
Mardi 28 juin 2011

Jeudi 30 juin 2011
Association Les Témoins de Jéhovah c. France (no 8916/05)
La requérante, l’association Les Témoins de Jéhovah, est une association française ayant
son siège à Boulogne-Billancourt (France). Elle appartient au mouvement des Témoins
de Jéhovah, qui se présente comme une religion chrétienne. Dans un rapport
parlementaire de 1995 consacré aux « sectes en France », les Témoins de Jéhovah
furent qualifiés de secte. L’association requérante indique qu’après ce rapport, elle aurait
fait l’objet de mesures destinées à la marginaliser, et en particulier d’un redressement
fiscal de plusieurs dizaines de millions d’euros relatif aux dons effectués par ses fidèles.
Ces dons ne sont pas imposables pour les associations cultuelles mais les autorités ont
considéré que l’association requérante ne pouvait être considérée comme telle. Dans son
grief déclaré recevable par la Cour, l’association soutient, en invoquant l’article 9 (droit à
la liberté de pensée, de conscience et de religion), que la procédure fiscale à son
encontre a violé sa liberté de religion.

par **Auteur du site** Mar 12 Juil - 4:35

http://www.lepost.fr/article/2011/07/09/2544683_les-temoins-de-jehovah-rehabilites-la-miviludes-desavouee.html

---cet excellent résumé est criant de vérité...

par **Auteur du site** Jeu 6 Oct - 9:23

CEDH
Délai de recours expiré contre la décision favorable aux Témoins de Jéhovah
Par Emilie Gougache | LexTimes.fr | 3 octobre 2011 16:40

http://www.lextimes.fr/5.aspx?sr=125

Michel Heinrich. Photo DR.
Le député UMP des Vosges Michel Heinrich a adressé une question écrite au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à propos de la dette fiscale des Témoins de Jéhovah. Il souhaitait que soit exercé un recours contre un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) qui donnait tort à la France. Mais le recours n'a pas été exercé.

Il s'agissait d'une affaire de redressement fiscal lié aux dons reçus par les Témoins de Jéhovah. La CEDH avait constaté que la procédure en question portait sur la totalité des dons manuels perçus par l’association. Ceux-ci constituaient la source essentielle de son financement. De ce fait, l'association, sous le coup d'une procédure de redressement fiscal, n’était plus en mesure d’assurer à ses fidèles le libre exercice de leur culte. Dès lors, la Cour constatait une ingérence dans le droit des Témoins de Jéhovah à leur liberté de religion et condamnait la France(1).

"Le jugement de la Cour européenne (...) est contestable. Constituant une ingérence dans les affaires intérieures de la France, il remet en cause nos grands principes", soutenait le maire d'Epinal. "Jusqu'en cassation et s'appuyant sur nos règles juridiques, la justice a donné raison à l'État contre les Témoins de Jéhovah dont l'activité n'est pas considérée en France comme une religion", ajoutait Michel Heinrich dans sa question écrite, demandant à ce que soit exercé un recours contre cette décision.

L'Association de défense de l'environnement de Deyvillers soutenait le député

L'écriture de cette question(2) de Michel Heinrich remonte par ailleurs à un peu plus loin que cette décision contestée de 2011, plus exactement à 2004-2005. Dans le village de Deyvillers, qui fait partie de la banlieue d'Epinal dont M. Heinrich est également maire, les habitants s'étaient regroupés dans une Association de défense de l'environnement de Deyvillers (Aded). Ils réclamaient le paiement de la dette fiscale des Témoins de Jéhovah (45 millions d'euros), choqués du fait qu'ils puissent, malgré leur dette, investir dans un terrain à Deyvillers. Les Témoins de Jéhovah projetaient d'y construire une salle de réunion de 1.500 places. À l'époque, en guise de protestation, les habitants du petit village des Vosges s'étaient déplacés jusqu’à l'Assemblée nationale afin de manifester leur mécontentement.

"L'Aded souhaitait, étant donné qu'il y avait une dette fiscale, que le ministère du budget récupère le terrain pour payer la dette", expliquait à LexTimes.fr, l'attachée parlementaire du député. "Aujourd'hui, les témoins de Jéhovah ont le terrain mais n'ont jamais pu construire leur salle, et puis l'arrêt est tombé et l'Aded est venue voir le député pour qu'il ne se laisse pas faire".

Quoiqu'il en soit, le délai de trois mois dont disposait l'État pour exercer un recours devant la Grande Chambre est expiré vendredi 30 septembre. Michel Heinrich, qui avait demandé à ce que soit exercé ce recours que quatre jours plus tôt, est donc quelque peu fixé.
_____
(1) CEDH, 30 juin 2011, n° 8916/05, association les Témoins de Jéhovah c./ France.
(2) J.O., 27 sept. 2011, p.10213, question n° 118630.

par **Auteur du site** Mer 11 Jan - 16:05

***(Isaïe 54:17) 17 Toute arme qui sera formée contre toi n’aura pas de succès, et toute langue qui se dressera contre toi en jugement, tu la condamneras. Voilà la possession héréditaire des serviteurs de Jéhovah, et leur justice vient de moi ”, c’est là ce que déclare Jéhovah.***

---voila un très bon résultat...et la honte aux instigateurs de la "taxation inquisitoire"...malveillante et illégale...

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